Le groupe de travail pour la libération du football Camerounais iront au TAS !
Communique-du-19-nov-2015
COMMUNQUE MULTI MEDIAS
Suite au communiqué Radio-presse signé du Ministre des Sports et de l’Education physique, Monsieur BlDouNG MKPATT et daté du 1g novembre 2015, il parait impérieux d,apporter à l’intention de la communauté footballistique et de l’opinion nationale et internationale. les explicitations qui suivenr : La formule << De concert ovec toutes les porties prenantes réunies,..>t employée d,entame par Monsieur le Ministre, nous parait impropre à décrire le contexte réel qui a gouverné les assises du 18 novembre 2015 au Ministère des Sports et de l’Education physique. Elle vise à donner l’impression d’une concertation consensuelle alors qu,il n,en n,était rien. Les si8nataires du présent communiqué n’ont jamais été associés ni de près ni de loin, à ladite réunion; Prétendre que << veiller au respect par les fédérations des lois et Èglement en vigueur >> est une << compétence exclusive > du MINSEP nous paraît erratique. Ni la Loi du 15 juillet 2011 relative à l’Organisation et à la Promotion des Activités Physiques et Sportives, ni l » dé.r.t du 1″‘octobre 2o72 ne consacrent cette exclusivité. ll est su de tous qu;en règle générale, le contrôle de conformité aux lois incombe de façon partagée aux organismes publics de réSulation ou de tutelle et aux juridictions de divers ordres. La tentative d,extraction du contentieux de la légalité des décisions fédérales, de la compétence de la chambre de conciliation et d’Arbitrage du CNoSCest inintelligible et contraire aux jurisprudences constantes de la CCA et du TAS. La saisine du MINSEP ne pouvant plus être contentieuse depuis la loi spéciale du 15 juillet 2011, nous sommes curieux de savoir quelle est ta nature et le régime juridiques d’une démarche qui consisterait à saisir le MINSEP en contestation de la légalité soit d’une décision du président de la FECAFooT ou d,une résolution de l’Assemblée Générale de la FECAFOOT; Le Ministre des sports et de I’Education physique n’a pas la compétence d’annuler ou de suspendre les effets de droit d’une décision j uridictionnelle et en conséquence, son communiqué qui de plus n’est pas un Acte administratif unilatéral au sens du droit administratif général, n’a aucune portée juridique. En outre, nous regrettons l,extraordinaire banalisation de l’autorité ministérielle qui consiste à << constater r> une élection fédérale oar communiqué radio-presse ; Aux termes de I’article 59 alinéa L de la loi zot1,/or8 du 15 juillet 2011 relative à l’Organisation et à la Promotion des Activités Physiques et Sportives, « les décisions de Io chambre de conciliotion et d’Arbitroge (ccA), ne peuvent faire l,objet de recours que devant le Tribunal Arbitral du sport (TAs) ». De cette disposition de la loi, il apparaît clairement que le Ministre des Sports et de l’Education Physique a méconnu manifestement l’étendue de ses compétences ; La question relative à la compétence de la CCA et à l’épuisement des voies de recours internes à la FECAFooT a déjà été connue et vidée par le Tribunal Arbitral du Sport dans sa sentence du 19 février 2015. En guise de rappel, au paragraphe 7g de cette sentence, le TAS y- a arrêté çe qui suit-.ît ,) l^blV _)2 \ /’ » page 1 sur 2 (( – I’Assemblée Générole est l’orgone suprême de la fédération, – il n’existe pos de voie de recours prévues por les stotuts de la FECAFOOT contrc ses décisions, – La FECAFOOT elle-même n’indique pas quel duroit été l’orgone qui ourait eu à connoître un tel recours, – prétendre qu’il auraît pu y ovoir un recours grocieux contre cette même ossemblée générole, comme le fait lo FECAFOOT, est porfaitement inopéront. Ainsi, il apparaît bien que c’est Io CCA/CNoSC qui étdit compétente et qui pouvoit être saisie en dernier recours d’une contestotion d’une ossemblée générale de ld FECAFOOT. Ainsi, le moyen soulevé par la FECAFOOT, est porfaitement înopérant )r. Nous regrettons que le Ministre des Sports et de l’Education Physique ait été induit en erreu r. Visiblement, la stratégie de la partie déboutée cautionnée par le Ministre des Sports et de l’Education Physique, consiste à créer une situation d’ingérence dans le fonctionnement de la FECAFOOT afin de justifier l’intervention de la FIFA pour un but inavoué. Au regard de ce qui précède, les signataires du présent communiqué : – constatent, au regard de la législation camerounaise en vigueur et du jugement du TAS, la validité de la décision de la CCA du 12 novembre 2015 qui a annulé I’ensemble du processus électoral organisé à la FECAFOOT du 28 août au 28 septembre 2015 . – estiment qu’aucun consensus dont les résolutions consacrent la violation des lois de la République dans I’unique but de préserver des intérêts individuels, ne mérite d’être mis en ceuvre et pérennisé : – réaffirment leur détermination à respecter et à faire respecter cette décision selon les voies de droit ; – attirent l’attention des Hautes Autorités de la République et de l’opinion nationale et internationale, sur les conséquences imprévisibles du déni de l’Etat de droit par l’un de ceux qui en sont en principe les garants.
Fait ù Yaoundé, le 79 novembre 2075 Ont signé
Abdouraman Hamadou – Loga -Joseph Antoine Bell
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